Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Iroko SAS(ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») le service applicatif ZeroPV(ci-après « le Service »).

Le Service permet à l'Utilisateur — automobiliste, motard ou conducteur de cyclomoteur — de générer une attestation cryptographique horodatée et géolocalisée, établissant la position de son véhicule à un instant donné, et de produire le cas échéant un courrier de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre d'un avis de contravention.

2. Acceptation et opposabilité

L'inscription au Service ainsi que toute utilisation, même ponctuelle, de l'application emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par voie électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition expresse avant cette échéance, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.

3. Inscription, compte et éligibilité

L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à :

• être une personne physique majeure et juridiquement capable ;
• être titulaire du véhicule pour lequel les attestations sont générées, ou disposer d'une autorisation expresse de son propriétaire ;
• fournir des informations exactes, sincères et à jour, et les actualiser en cas de changement ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et notifier sans délai toute utilisation frauduleuse de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte.

4. Description du Service et plans d'abonnement

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Découverte / Freemium : trois (3) attestations par mois civil, sans engagement.
• Premium : attestations illimitées, notifications SMS, fonctions famille et professionnelles, sur abonnement payant.

Les tarifs en vigueur, exprimés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de paiement et de renouvellement, sont consultables sur la page Tarifs. Tout changement tarifaire sera notifié à l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service débute, avec son accord exprès, dès la souscription, et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, dolosives ou contraires à l'ordre public ;
• de générer ou de tenter de générer de fausses preuves ;
• de contourner les limites de quota, les mesures techniques de protection ou les mécanismes d'authentification ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

7. Valeur probatoire des attestations

Les attestations sont horodatées par une autorité de confiance conforme à la norme RFC 3161 et ancrées sur un registre distribué public (blockchain Tezos). Elles constituent un écrit électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et sont, à ce titre, recevables comme moyen de preuve.

Toutefois, l'appréciation souveraine de leur valeur probante revient à l'autorité administrative ou juridictionnelle saisie (Officier du Ministère Public, juridiction de proximité, tribunal de police). L'Éditeur ne saurait garantir l'issue d'une contestation fondée sur une attestation produite par le Service.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité aux finalités du Service. L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il téléverse.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sont exclus de toute prise en charge les dommages indirects, immatériels et imprévisibles, ainsi que ceux résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une utilisation non conforme du Service.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, notamment en cas de fraude avérée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif, depuis son espace personnel. Un délai de grâce de trente (30) jours s'applique avant l'effacement définitif des données, période durant laquelle il peut revenir sur sa décision.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande. À défaut, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.