Conditions Générales d'Utilisation

1. Conditions générales — Particuliers

1.1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Iroko SAS(ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») le service applicatif ZeroPV(ci-après « le Service »).

Le Service permet à l'Utilisateur — automobiliste, motard ou conducteur de cyclomoteur — de générer une attestation cryptographique horodatée et géolocalisée, établissant la position de son véhicule à un instant donné, et de produire le cas échéant un courrier de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre d'un avis de contravention.

1.2. Acceptation et opposabilité

L'inscription au Service ainsi que toute utilisation, même ponctuelle, de l'application emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par voie électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition expresse avant cette échéance, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.

1.3. Inscription, compte et éligibilité

L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à :

• être une personne physique majeure et juridiquement capable ;
• être titulaire du véhicule pour lequel les attestations sont générées, ou disposer d'une autorisation expresse de son propriétaire ;
• fournir des informations exactes, sincères et à jour, et les actualiser en cas de changement ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et notifier sans délai toute utilisation frauduleuse de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte.

1.4. Description du Service et plans d'abonnement

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Découverte / Freemium : trois (3) attestations par mois civil, sans engagement.
• Premium : attestations illimitées, notifications SMS, fonctions famille et professionnelles, sur abonnement payant.

Les tarifs en vigueur, exprimés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de paiement et de renouvellement, sont consultables sur la page Tarifs. Tout changement tarifaire sera notifié à l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

1.5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service débute, avec son accord exprès, dès la souscription, et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours.

1.6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, dolosives ou contraires à l'ordre public ;
• de générer ou de tenter de générer de fausses preuves ;
• de contourner les limites de quota, les mesures techniques de protection ou les mécanismes d'authentification ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

1.7. Valeur probatoire des attestations

Les attestations sont horodatées par une autorité de confiance conforme à la norme RFC 3161 et ancrées sur un registre distribué public (blockchain Tezos). Elles constituent un écrit électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et sont, à ce titre, recevables comme moyen de preuve.

Toutefois, l'appréciation souveraine de leur valeur probante revient à l'autorité administrative ou juridictionnelle saisie (Officier du Ministère Public, juridiction de proximité, tribunal de police). L'Éditeur ne saurait garantir l'issue d'une contestation fondée sur une attestation produite par le Service.

1.8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité aux finalités du Service. L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il téléverse.

1.9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sont exclus de toute prise en charge les dommages indirects, immatériels et imprévisibles, ainsi que ceux résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une utilisation non conforme du Service.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

1.10. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, notamment en cas de fraude avérée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif, depuis son espace personnel. Un délai de grâce de trente (30) jours s'applique avant l'effacement définitif des données, période durant laquelle il peut revenir sur sa décision.

1.11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande. À défaut, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.

2. Conditions générales — ZéroPV Pro

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service ZéroPV Pro par les personnes morales (entreprises, sociétés de leasing, gestionnaires de flotte), ci-après désignées « le Client Pro ».

ZéroPV Pro est édité par IROKO SAS, 60 rue François 1^er, 75008 Paris, SIREN [SIREN IROKO SAS à compléter].

Article 2 — Service

ZéroPV Pro est un service d'assistance documentaire permettant la génération automatisée de lettres de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et de saisines de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

ZéroPV Pro ne constitue pas un service de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. Le Client Pro reste seul responsable de l'envoi et du contenu de ses recours.

Article 3 — Crédits et facturation

L'accès au service est conditionné à la détention de crédits valables. 1 crédit = 1 lettre RAPO générée.

Les crédits sont débités au moment de la génération de la lettre, non au moment de l'envoi.

Les crédits non utilisés sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Ils ne sont ni remboursables ni transférables.

L'abonnement illimité mensuel est sans engagement après les 12 premiers mois. Il se renouvelle tacitement chaque mois.

Article 4 — Données de flotte

Le Client Pro est responsable de l'exactitude des données de véhicules et de FPS qu'il saisit dans l'application.

ZéroPV traite ces données en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28). Un DPA (Data Processing Agreement) est disponible sur demande à dpo@zeropv.fr.

Article 5 — Limitation de responsabilité

ZéroPV Pro ne garantit pas le succès de la contestation. Le taux d'annulation après RAPO dépend de la collectivité concernée et des éléments du dossier.

En cas de dysfonctionnement technique, la responsabilité de ZéroPV est limitée au remboursement des crédits non consommés.

Article 6 — Résiliation

Le Client Pro peut résilier son compte à tout moment depuis /pro/credits.

Les crédits restants sont remboursables sur demande dans les 14 jours suivant la résiliation, conformément au droit de rétractation (art. L221-18 du Code de la consommation) pour les achats récents.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

3. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel, qu'il s'agisse du service Particuliers ou de ZéroPV Pro, est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

4. Mentions légales

Les informations relatives à l'éditeur, à l'hébergeur et au directeur de la publication sont détaillées sur la page Mentions légales.